Procédures d'exportation

La section ci-dessous décrit les informations générales concernant les procédures et les formulaires pour l'exportation afin d’assurer un dédouanement rapide de marchandises en provenance d'Haïti destinées à un pays étranger. Aucune marchandise ne peut entrer en Haïti, ni en sortir, si ce n'est par les bureaux des douanes, et seulement après accomplissement complet de toutes les formalités légales nécessaires à leur dédouanement.

Les procédures douanières sont définies par le Code Douanier d’Haïti de 1987 , ses modifications ultérieures, et les autres dispositions règlementaires. Accédez au texte de ce code et d'autres documents juridiques pertinents sur la page Lois et règlements .Certains types de produits peuvent nécessiter des étapes et des formulaires supplémentaires. Veuillez consulter la section Exigences Spécifiques aux Produits pour plus des détails.

Exigences Générales

Pour exporter des marchandises, une Déclaration d’exportation émise par l’Administration Générale des Douanes d’Haïti (AGD) est exigible pour les opérations d'exportation, le ravitaillement, ou l'exportation temporaire. Ces exportations seront soumises au paiement des droits figurant au tarif des droits de sortie, le cas échéant.

Requise en trois exemplaires, la déclaration en douane doit être accompagnée par les documents généraux énumérés ci-dessous. Selon le type de marchandises, des procédures et des formulaires supplémentaires peuvent être nécessaires. Veuillez consulter la section Exigences Spécifiques aux Produits .

  1. Un Permis d'Exportation du Ministère du Commerce et de l’Industrie est requis pour toute exportation. Ce permis peut être générale, pour les produits textiles ou pour les produits artisanaux. De plus certains documents sont nécessaires, comme un prérequis à l’exportation, qui établissent l’opération juridique en Haïti de l’entreprise ou de l’individu concerné.

    Les Documents Émis par
    • Matricule Fiscal / Numéro d'Identification Fiscale (NIF)
    Direction Générale d’Impôts
    Les Documents Émis par
    • Permis de Séjour
    • Direction de l'Immigration et de l'Émigration
    Les Documents Émis par
    • Carte d'Identification Professionnelle
    Direction Générale d’Impôts
    1. Numéro d'Identification Fiscale(NIF)
    Direction Générale d’Impôts
    1. Certificat d'Accomplissement Fiscal/Quitus

    Direction Générale d’Impôts

    1. Déclaration Définitive d'Impôts
    Direction Générale d’Impôts
  2. En plus des documents ci-dessus, les exportateurs doivent également soumettre les documents suivants à l’Administration Générale des Douanes d’Haïti (AGD):

    Les Documents Émis par
    • Facture Pro-Forma
    Exportateur
    • Shipping note

    Transporteur

    • Certificat d’origine
    Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI)
    • Permis d’exportation GENERAL
    ** Apportez ce formulaire au bureau du MCI avec le paiement de 500 HTG pour la validation

    Formulaire Vierge

 

Une fois que l’examen des documents par l’AGD soit complet et qu'elle les ait approuvés, l'AGD enregistrera vos informations dans le système de gestion des douanes en ligne, SYDONIA World.

Exigences Spécifiques aux Produits


Selon le type de marchandises, des documents supplémentaires du fournisseur peuvent être nécessaires pour la présentation au de l'AGD.


  • Permis d'exportation de textile
*Apportez ce formulaire au bureau du MCI avec le paiement de 500 HTG pour la validation

Formulaire Vierge

CBTPA / HOPE / HOPE II / HELP Exportations Éligibles

 

Il existe actuellement quatre lois américaines établissant des programmes de préférences commerciales pour les produits textiles et de l'habillement fabriqués en Haïti: CBTPA, HOPE, HOPE II, et HELP. Des informations sur l'ensemble de ces programmes peuvent être trouvées sur la page Traités, conventions et accords commerciaux .

HOPE II de 2008 exige que le Bureau de l'Ombudsman ou du Bureau de la Médiation Spéciale du Travail (BMST) maintienne le registre des entreprises pouvant bénéficier des préférences commerciales de HOPE et HELP lorsque leurs marchandises admissibles sont importées aux États-Unis d’Amérique.

La procédure pour qu’une entreprise soit accordée l’élégibilité à la réduction ou l'élimination des tarifs d'importation des États-Unis d’Amérique est la suivante:

  1. L'entreprise écrit au BMST (bureaumediationsecteurtextile@gmail.com) indiquant son désir de participer au programme HOPE / HELP, fournissant des informations d'introduction (Voir l'étape 1) .
  2. Le cas échéant, le BMST transmet l'information à BetterWork Haïti (désigné par l’OIT à cet effet), qui s’arrange avec l’entreprise pour une inspection initiale pour confirmer l'aptitude de l'entreprise, et par la suite avise le BMST de ses conclusions.
  3. La Commission Tripartite de Mise en Œuvre HOPE (CTMO-HOPE) est notifiée par le BMST d'un nouvel ajout à son registre et fournit l'accès de l'entreprise au système électronique par lequel un visa peut être délivré pour chaque envoi admissible.

Les répondants aux spécifications de la catégorie Vêtements et HTS énumérés dans le liste HOPE et HELP peuvent obtenir un visa électronique transmis par la douane américaine (US Customs and Border Protection (USCBP)) via ELVIS, une plate-forme internet. La transmission de ce visa est gérée conjointement par CTMO-HOPE  et le Ministère du Commerce et de l'Industrie d’Haïti (MCI).

L’USCBP a l’autorité finale pour accorder une exemption de service approprié.

Système de préférences générales (GSP)des exportations éligibles

GSP Certificat d’origine Formulaire Vierge

  • Permis d'exportation pour l’artisanat
*Apportez ce formulaire au bureau du MCI avec le paiement de 250 HTG pour la validation
Formulaire Vierge

En règle générale, l’exportation des produits de la faune et de la flore requiert une autorisation préalable du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) . Certains types d’animaux vivants appartenant à des espèces en voie de disparition (p.ex., anolis verts, mabouyas, escargots) sont interdits d'exportation afin de protéger le patrimoine national. De plus amples informations peuvent être trouvées sur la page Produits prohibés et contrôlés.

Les exportateurs qui souhaitent exporter des animaux ou des produits à base de plantes doivent soumettre une lettre avec documentation à l'appui pour demander officiellement un certificat phytosanitaire ou un certificat sanitaire pour l'exportation à l’adresse de la Direction de la Quarantaine Animale et du Contrôle des Produits Agricoles et des pêches (DQCSPAP) indiquant les informations suivantes:

  1. Nom et adresse complets de l’expéditeur
  2. Nom et adresse complets de l’importateur
  3. Nature et quantité du produit (caisse, sac, poids en kg ou TM, etc.)
  4. Type de traitement subi par le produit
  5. Analyse de laboratoire
  6. But de l’exportation (recherche, commerce, don, usage personnel)
  7. Mention de la voie de transport (maritime, aérienne ou terrestre)

En plus de la lettre de demande de certificat phytosanitaire / zoosanitaire à l’exportation, les pièces justificatives suivantes doivent également être prises en compte:

Certificat d’analyses de laboratoire pour les produits agricoles transformés (jus de fruits, beurre d’arachides, cassave, etc.)
Pour l’expédition de grand volume de produits, l’échantillonnage doit se faire par un technicien du MARNDR
Certificat de traitement (fumigation dans le cas du cacao)
Pour l’expédition de grand volume de produits, l’échantillonnage doit se faire par un technicien du MARNDR
Certificat de traitement au Bromure de méthyle. Cela concerne les matériels en bois brut (caisses, palettes, objets d’art) par une firme agréée par le MARNDR
Pour l’expédition de grand volume de produits, l’échantillonnage doit se faire par un technicien du MARNDR
Les Documents Émis par
Certificat phytosanitaire à l’exportaion Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
Certificats d’analyse d’échantillon et dégustation Ministère du Commerce et de l'Industrie
Certificat d’origine Ministère du Commerce et de l'Industrie
Les Documents Émis par
Autorisation du service de la circulation des véhicules pour l’exportation des véhicules automobiles Police Nationale d'Haïti (PNH)
Les Documents Émis par
Autorisation avant le retour du matériel et des
équipements d'une entreprise sous-traitante
Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST)

Pour plus d'informations, consultez la page Foire aux Questions ou soumettez des questions directement aux organismes gouvernementaux ou à l'équipe de gestion du portail via la page Contactez-nous .

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