Procédures d'importation

La section ci-dessous décrit les informations générales concernant les procédures et les formulaires pour l'importation afin d'assurer un dédouanement rapide en Haïti depuis un pays étranger. Aucune marchandise ne peut entrer en Haïti, ni en sortir, si ce n'est par les bureaux des douanes, et seulement après l’accomplissement complet de toutes les formalités légales nécessaires à leur dédouanement.

Les procédures douanières sont définies par le Code Douanier d’Haïti de 1987, ses modifications ultérieures, et les autres dispositions règlementaires. Accédez au texte de ce code et d'autres documents juridiques pertinents sur la page Lois et règlements. Certains types de produits peuvent nécessiter des étapes et des formulaires supplémentaires. Veuillez consulter la section Exigences Spécifiques aux Produits pour plus de détails.

Resources Supplémentaires

  1. SGS – Programme de Vérification des Importations HAITI - GUIDE DE L'IMPORTATEUR
  2. Infractions et pénalités prévues par le code des douanes

Exigences Générales

  1. Si la valeur FOB des marchandises importées est de moins de $3.000 USD, ignorez les étapes de 2 à 9 et procédez directement à l'étape 10 décrivant les exigences du régime douanier afin d'obtenir l’autorisation de l’Administration Générale des Douanes d’Haïti (AGD) de dédouaner des marchandises importées.

  2. La Société Générale de Surveillance (SGS) doit effectuer le Programme de Vérification des Importations (PVI) afin de confirmer la recevabilité à l'importation pour les transactions suivantes:

    • Toute importation dont la valeur FOB est supérieure ou égale à USD $5.000
    • Toute livraison partielle dont la valeur cumulée de l’ensemble atteint ce montant
    • Tout bien importé en conteneur(s) complet(s), quelle qu'en soit la valeur.
    • NB : Certaines marchandises sont exemptées du PVI. Voir la liste des exemptions .
  3.  
  4. Soumission de la DPI. L’importateur doit soumettre à la SGS une Déclaration Préalable d’Importation (DPI) au moins cinq jours ouvrables avant la date d’embarquement prévue. Il est à noter que cette exigence n'est faite que pour la première importation
    Les Documents Formulaire Vierge
    Déclaration préalable à l’importation - DPI
    Les Documents Formulaire Vierge
    Déclaration préalable à l’importation - DPI
    Attestation de Vérification – AV
  5. Pour l’émission de la DPI les documents suivants doivent être présentés au bureau SGS:
    Les Documents Émis par
    • Matricule Fiscal / Numéro d’Identification Fiscale ou NIF figurant sur tout document officiel tel la Carte d'Identification Nationale ou CIN, le permis de conduire, le passport ou l'acte de naissance.
    Direction Générale d’Impôts
    Les Documents Émis par
    • Permis de Séjour
    Direction de l’Immigration et de l’Émigration
    Les Documents Émis par
    1. 1. Certificat d'accomplissement fiscal/Quitus
    Direction Générale d’Impôts
    1. 2. Facture pro-forma ou finale des produits
    Fournisseur
  6. Enregistrement et émission de la DPI. La SGS procède à l’enregistrement de la DPI et l’émet (si la demande de l’importateur ne comporte aucune anomalie) dans un délai maximum d’un (1) jour ouvrable avec un numéro d’identification unique.
  7.  
  8. Analyse des transactions. L’analyse des transactions permet à la SGS de déterminer le type, l’étendue et les modalités de son intervention. Elle concerne toutes les DPI levées auprès du Bureau de Liaison SGS à Port-au-Prince.
  9.  
  10. Inspection physique. L’inspection consiste en une vérification de la nature et de la quantité des marchandises pour les besoins de l’évaluation en douane et du classement douanier.
  11.  
  12. Vérification de la valeur et du classement tarifaire. La SGS fournira un avis sur:
    1. la valeur en douane des biens par application des normes de la Définition de la Valeur de Bruxelles ou de l’Accord sur la mise en œuvre de l’Article VII du GATT 1994, conformément à la législation ou à la réglementation nationale en République d’Haïti.
    2. le classement tarifaire SH approprié des biens conformément à la nomenclature en vigueur en République d’Haïti.
      1. Pour toute transaction dont la valeur FOB est supérieure ou égale à $5.000 USD, la SGS émettra un Avis de Résultat de vérification à l’intention de l’importateur.
      2. Après chaque intervention et sous réserve de la réception des documents requis, la SGS émettra:
        1. Une Attestation de Vérification si les résultats de la vérification sont satisfaisants
        2. Un Rapport d’Anomalie (au plus tard 30 jours après inspection de la marchandise) lorsque les obligations de l’importateur et/ou de l’exportateur n’ont pas été respectées et que ce manquement empêche l’émission d’une Attestation de Vérification.
        3. Le rapport d’anomalie peut être transformé en Attestation de Vérification si l’importateur et/ou l’exportateur y remédie.
  13.  
  14. Déclaration en douane des marchandises. La recevabilité de toute déclaration douanière soumise au PVI est subordonnée à la présentation par le déclarant :
    1. Des documents requis par le code douanier
    2. D’une DPI et de l’original de l’Attestation de Vérification pour les transactions d’une valeur FOB supérieure ou égale à $5.000 USD ou conteneur complet quel que soit leur valeur
    3. D’une DPI pour les transactions avec une valeur FOB comprises entre $3.000 et $5.000 USD (pour les cas où il y a une intervention de la SGS, l’original de l’Attestation de Vérification sera requise).
  15.  
  16. Les documents suivants doivent être soumis à l’Administration Générale des Douanes d’Haïti (AGD):
    Les Documents Émis par
    • 1. Facture pro-forma ou finale des produits
    Fournisseur
    • 2. Titre de Transport avec indication du montant du fret
    Compagnie de Transport
    • 3. Connaissement
      1. Transport maritime, aérien, terrestre
    Compagnie de Transport

Exigences Spécifiques aux Produits

Selon le type de marchandises, des documents supplémentaires du fournisseur peuvent être nécessaires pour la présentation au bureau de l’Administration des Douanes d’Haïti (AGD).

Pour l'importation de biens en franchise pour les ONG, les missions diplomatiques, les institutions internationales et religieuses, les organismes gouvernementaux, etc., il est recommandé de soumettre les documents préalables suivants à l’Administration Générale des Douanes d’Haïti (AGD)  pour un dédouanement rapide.

Les Documents Émis par
Lettre de franchise Ministère de l’Economie et des Finances
Certificat d’accomplissement fiscal (Quitus), Type B Direction Générale d’Impôts
Pour les marchandises pharmaceutiques ou chimiques, consultez la section ci-dessous.
  • Livres
  • Cahiers
  • Crayons, plumes à écrire, stylos, porte-plumes, porte-mines
  • Gomme à effacer
  • Marqueurs à feutres
  • Encres d’imprimerie
  • Journaux et publications périodiques
  • Albums ou livres d’images à dessiner ou à colorier pour enfants
  • Matériels pour l’enseignement des sciences sociales
  • Ouvrages cartographiques
  • Globes
  • Étuis de mathématiques, règles graduées, cercles à calculer, compas
  • Craie à écrire
  • Crayons d’ardoises
  • Crayons à billes
  • Ardoises et tableau pour l’écriture et le dessin
  • Propane, récipients pour gaz comprimés
  • Charbon de bois

Les effets personnels sont :

  • Les bagages accompagnés constitués d’articles neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage.
  • Des bagages non accompagnés, qu’un voyageur a achetés et expédiés en Haïti dans le mois qui précède ou qui suit la date du voyage.

Les bénéfices de la franchise sont entendues aux articles de pacotille, c’est-à-dire divers menus-objets, même neufs, d’une valeur totale n’excédant pas 2,000.00 à 2,500.00 Gourdes : pour une quantité de tabac, cigares et cigarettes ne dépassant pas un (1) kilo pour l’ensemble et pour deux bouteilles de 0.75 litre de boissons spiritueuses. Cette disposition cependant ne s’applique qu’aux voyageurs âgés de plus de seize ans à l’exclusion des équipages des moyens de transport.

  1. Avant d'importer des produits animaux ou matériels végétaux en Haïti, les importateurs doivent d'abord consulter la liste des Produits prohibés et contrôlés
  2.  
  3. Les produits énumérés comme «Prohibés» ne seront pas  autoriser à entrer en Haïti. Si le produit importé est répertorié comme «Contrôlée», les importateurs doivent soumettre une lettre de demande avec la documentation pertinente pour demander officiellement un permis sanitaire adressé à la Direction de la Quarantaine Animale et du Contrôle des Produits Agricoles et des Pêches (DQCSPAP) du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR).
 

Lignes directrices concernant les documents nécessaires pour le Permis sanitaire à l’importation

  1. Lettre de demande. La lettre devrait préciser les informations qui suivent :
    1. Nom et adresse complets de l’importateur
    2. Nom et adresse complets du fournisseur ou de l’expéditeur
    3. Nature et quantité du produit (caisse, sac, poids en kg ou TM, etc.)
    4. But de l’importation (recherche, commerce, don, usage personnel)
    5. L'origine du produit
    6. L'usine ou le fabricant, l'adresse physique, l'adresse électronique
  2.  
  3. Documentation pertinente. Selon le type de produit à importer, la lettre de demande doit également être accompagnée par un ou plusieurs des pièces justificatives suivantes:
    1. Certificat zoo sanitaire/phytosanitaire du pays d’origine et connaissement ("Bill of landing")
    2. Certificat de vaccination pour les animaux vivants
    3. Certificat d’analyse de laboratoire pour les produits transformés d’origine animale ou végétale avec la mention que les produits alimentaires sont aptes à la consommation humaine ou certificat d’origine avec les mêmes mentions
    4. Certificat de traitement par fumigation ou autres, pour planches, bois, caisse en bois, palette, objets artisanaux en bois, plywood, hardboard, etc.)
    5. Pesticides : Cette information peut être indiquée sur la fiche de données de sécurité:
      1. La matière active ou principe actif et la formulation du pesticide
      2. La cible du produit, c’est-à-dire groupe d’insectes visés
      3. La dose létale (DL)
      4. La rémanence du produit (persistance d’action)
      5. Les risques encourus ainsi que les différentes précautions à prendre par les opérateurs lors de l’utilisation de ce produit
      6. L’antidote en cas d’accident
      7. Espèces animales ou végétales intéressées selon les doses
    6. Médicaments vétérinaires et vaccins
      1. Certificat de laboratoire agréé du pays d’origine
      2. Fabricant, nature et quantité
      3. Posologie et contre-indication
      4. Méthode de conservation et date d’expiration

     

    Une fois que la Direction de la Quarantaine Animale et du Contrôle des Produits Agricoles et des pêches (DQCSPAP) a examiné et approuvé la lettre et les documents présentés et que toutes les mesures appropriées de soutien ont été prises, le DQCSPAP émettra un Permis sanitaire àl’importation.

     

    Le tableau ci-dessus donne des exemples des types de permis sanitaire à l'importation.
Types de permis sanitaire à l’importation Exemple
Permis d'importation  - Matériel Végétal
Permis Sanitaire à L'importation - Œufs
Permis Sanitaire à L'importation - Produit animaux / Volailles
Permis Sanitaire à L'importation - Produit animaux / Ovins / Caprins
Permis Sanitaire à L'importation - Produit animaux / Porcins
Permis Sanitaire à L'importation - Animaux Vivants / Chevaux
  1. Pour les produits pharmaceutiques ou chimiques, les importateurs devraient d'abord consulter la Liste des Produits Prohibés et Contrôlés. Si le produit importé est répertorié comme une marchandise « contrôlée », les importateurs doivent remplir et soumettre l'une des formes suivantes pour examen par le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP).
  2.  
  3. Si le produit contrôlé est approuvé par le MSPP, un avis favorable sera émis.
  4.  
  5. En plus des documents généraux requis énumérés dans la section Exigence Générales, veuillez soumettre les documents supplémentaires à l’Administration Générale des Douanes d’Haïti (AGD):
Pour les produits pharmaceutiques Permis d'Importation Narcotiques Formulaire Vierge
Pour les produits chimiques – Permis d'Importation de Produits Chimiques Formulaire Vierge

Pour tout alcool éthylique (alcool brut ou flegme, alcool déshydraté, alcool rectifié et extra REN neutre, alcool surfin, alcool dénaturé), une autorisation doit être demandée premièrement du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), puis du Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI).

  1. Avant d'importer de l'alcool, l'autorisation doit être accordée à partir du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), suivi de celle duMinistère du Commerce et de l'Industrie (MCI).  
       
    • Ethanol fins pharmaceutiques et médicales.Les importateurs doivent présenter une lettre adressée au Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) demandant l'autorisation d'importer de l'éthanol pour l'industrie pharmaceutique et / ou à des fins médicales.
    • Ethanol à des fins industrielles. Les importateurs doivent soumettre une lettre adressée au Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI) demandant l'autorisation d'importer de l'éthanol à des fins industrielles.
  2.  
  3. Les avis d’Approbation du MSPP / MCI doivent être soumis à l'Administration Générale des Douanes d’Haïti.
• Liste de colisage (packing list)
• Certificats de poids de qualité
• Certificats d’assurance
• Certificat de fumigation
• Certificat de réfrigération ou de congélation
• Certificat ou Attestation de don
• Certificat d’Appellation Contrôlée
Les Documents Émis par
• Certificat d’Eligibilité pour les entreprises de
sous-traitance
Ministère du Commerce et de l’Industrie
Les Documents Émis par
• Certificat de titre L’autorité compétente du pays exportateur

Pour plus d'informations, consultez la page Foire aux Questions ou soumettez des questions directement aux organismes gouvernementaux ou à l'équipe de gestion du portail via la page Contactez-nous.

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