Services de construction et services d'ingénierie connexes

1.  Mouvement transfrontières    2.  Consommation à l’étrangère    3.  Présence commerciale   4.   Mouvement des personnes physiques

Secteurs/sous-secteurs        

Limitations à l’accès aux marchés  

Limitations au traitement national

 

Travaux d'entreprises générales de construction de  bâtiments (CPC 512)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Non consolidé
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Non consolidé

 

Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Non consolidé
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Non consolidé

 

Travaux de pose d'installations et de montage (CPC 514+516)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Non consolidé
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Non consolidé

 

Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition  (CPC 517)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Non consolidé
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Non consolidé

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