Services Financiers

1. Mouvement transfrontières    2. Consommation à l’étrangère   3. Présence commerciale 4.    Mouvement des personnes physiques

Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance (CPC 812**)

Secteurs/sous-secteurs Limitations à l’accès aux marchés Limitations au traitement national
Services de réassurance et de rétrocession (81299*)
  1. Néant
  2. Non consolidé
  3. Non consolidé
  4. Non consolidé
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Non consolidé

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

Secteurs/sous-secteurs Limitations à l’accès aux marchés Limitations au traitement national
Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public (CPC 81115-81119)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
Prêts de tout type, y compris, entre autres, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales (CPC 8113)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
Crédits-bails (CPC 8112)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
Tous services de règlement et de transferts monétaires (CPC 81339**)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
Garantie et engagements (CPC 81199**)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:
Effets, certificats de dépôt, etc.) (CPC 81339**)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
Devises (CPC 81333)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
Produits dérivés, y compris, mais pas uniquement, instruments à terme et options (CPC 81339**)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
Instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc. (CPC 81339**)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
Valeurs mobilières négociables (CPC 81321*)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
Autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal (CPC 81339**)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Néant

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