Services relatifs au tourisme et aux voyages

1.   Mouvement transfrontières    2.   Consommation à l’étrangère   3.  Présence commerciale    4.   Mouvement des personnes physiques

Secteurs/sous-secteurs Limitations à l’accès aux marchés Limitations au traitement national
Services d'hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur) (CPC 641-643)
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Non consolidé sauf pour les mesures affectant les personnes physiques des categories suivantes : directeurs, cadres superieurs et specialistes ayant des connaissances essentielles a la fourniture du service.
  1. Néant
  2. Néant
  3. Néant
  4. Non consolidé sauf pour les mesures affectant les personnes physiques des categories suivantes: directeurs, cadres superieurs et specialistes ayant des connaissances essentielles a la fourniture du service

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