Informations sur Haïti concernant le commerce des services

Haïti est assujetti au respect des règles et principes régissant l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) figurant à l’Annexe 2 de l’Accord sur l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il en est de même de la Communauté de la Caraïbe (CARICOM) dont le commerce des services est règlementé par les dispositions du Traité de Chaguaramas Révisé. L’Accord de Partenariat Economique CARIFORUM/Communauté Européenne bien que n’ayant pas encore été ratifié par Haïti contient un chapitre traitant du commerce des services.

Dans ce document, trois types d’informations sont fournis, à savoir : a) les engagements d’Haïti dans le cadre de l’Accord Général sur le commerce des services de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), ainsi que la situation par rapport à l’APE et à la CARICOM,  b) le commerce des services dans le cadre des accords commerciaux régionaux engageant Haïti, et c) la situation du cadre légal applicable à des secteurs et sous-secteurs déterminés.


a) Communauté de la Caraïbe (CARICOM)

En ce qui concerne la CARICOM, Haïti a pour obligation d’éliminer toutes les restrictions applicables au commerce des services afin de faciliter leur libéralisation dans l’espace du Marché et de l’Economie Uniques (CSME) dont la composante Marché Unique est déjà fonctionnel depuis le 1er janvier 2006. Un programme d’élimination devra être élaboré qui indiquera les restrictions à éliminer immédiatement et celles dont l’élimination sera opérée sur une base échelonnée. Ce sont les dispositions du Chapitre 3 (Services, droit d’établissement et circulation des capitaux) du Traité de Chaguaramas Révisé qui régissent la composante services de la CARICOM/CSME.

La libéralisation des services envisagée dans le cadre du CSME vise à faciliter le libre mouvement des opérateurs économiques impliqués dans leur fourniture et promouvoir ainsi les investissements dans la région dans les secteurs ou/ sous-secteurs de services.

Par rapport à l’AGCS qui a recours à l’approche dite de la ‘’Liste positive’’, le Traité de Chaguaramas Révisé fait plutôt référence à l’approche de la ‘’liste négative’’. En d’autres termes, au sein de la CARICOM, tous les secteurs et sous-secteurs de services figurant dans la Classification Sectorielle des Services de l’OMC devront être libéralisés immédiatement  ou sur une base échelonnée.

Il convient de noter qu’aucune action n’a encore été prise par Haïti tant au niveau institutionnel que légal dans la mise en œuvre des dispositions du Traité de Chaguaramas Révisé relatives au volet du commerce des services.


b) Accord de Partenariat Economique (APE) CARIFORUM/Communauté Européenne


L’APE contient un Chapitre sur les services qui se propose de promouvoir la libéralisation des secteurs et/sous-secteurs de services du CARIFORUM et de l’Union Européenne. C’est le Titre II (Investissement, Commerce des Services et Commerce Electronique) de cet Accord qui régit le commerce des services. Des engagements ont été contractés par les deux parties et sont incorporés dans une liste respective.

Dans le cas du CARIFORUM, tous les Etats Membres ont souscrit à des engagements dans des secteurs et/ou sous-secteurs. Haïti représente le seul Etat Membre du CARIFORUM à n’avoir présenté encore aucune offre de libéralisation. L’Accord fait référence à un moratoire de six (6) mois qui lui a été accordé pour préparer et communiquer sa liste d’offre.

La signature de l’APE par Haïti le 10 décembre 2009 implique l’obligation de respecter le délai de six mois qui lui a été alloué pour établir cette liste. Malheureusement, cette obligation ne s’est pas encore concrétisée. La liste d’engagements spécifiques d’Haïti n’a pas été établie, puis communiquée à l’organe compétent de l’APE pour validation, en l’occurrence le Conseil Conjoint CARIFORUM/CE.

Dans le cas de l’OMC, Haïti a contracté des engagements spécifiques au titre de l’AGCS. Ces engagements qui ont un caractère très limité sont insérés dans la liste d’engagements spécifiques dont l’OMC est le dépositaire. Haïti a exploité son statut de pays moins développé (PMA) pour libéraliser très peu de secteurs ou sous-secteurs se donnant ainsi une marge de manœuvre très confortable pour envisager le développement future de certains  secteurs  ou sous-secteurs.

En ce qui concerne les engagements spécifiques contractés au titre de l’AGCS, le tableau suivant fournit les informations y relatives en ce qui a trait aux secteurs ou sous-secteurs incorporés dans la Liste d’engagements spécifiques d’Haïti. 

ENGAGEMENTS SPECIFIQUES D’HAITI AU TITRE DE L’ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)

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