Services fournis aux entreprises


SERVICES PROFESSIONNELS

Services juridiques

En ce qui concerne les services juridiques, les législations applicables sont constituées  par :

  • Loi du 12 octobre 1881 constituant l’Ordre des Avocats.
  • Loi du 24 juin 1932 sur l’Ordre des Avocats.
  • Décret du 8 avril 1970 modifié par la Loi du 5 juillet 1970. Ce Décret met l’accent sur l’incompatibilité de certaines fonctions avec l’exercice de la profession d’avocat.
  • Loi du 29 mars 1979 règlementant la profession d’avocat. L’exercice de la profession d’avocat est exclusivement réservé aux ressortissants haïtiens.

 

Services comptables, d’audit et de tenue de livres

Pour ces types de services, les législations en vigueur sont représentées par :

  • Décret du 16 avril 1981. Ce Décret règlemente l’exercice de la profession de comptables, d’auditeurs et de teneurs de livres en Haïti. Il stipule que seuls les haïtiens sont autorisés à exercer cette profession dans le pays.
  • Décret du 11 novembre 1968 sur les Sociétés Anonymes qui règlemente les opérations de ces sociétés en Haïti Le Décret susmentionné dispose en son article 8 que la comptabilité des opérations des sociétés de commerce généralement quelconque fonctionnant sur le territoire haïtien devra être tenue en Haïti.

 

Services d’architecture, Services d’ingénierie, Services intégrés d’ingénierie

Les services susmentionnés sont règlementés par le Décret du 25 mars 1974. Ce dispositif constitue le cadre légal qui régit la profession d’ingénieurs et d’architectes en Haïti dont l’exercice est exclusivement réservé aux ressortissants haïtiens.
Cependant, les étrangers munis de diplômes reconnus par l’État haïtien ne sont autorisés à exercer leur profession en Haïti que pour les spécialités dans lesquelles les cadres professionnels haïtiens sont inexistants ou insuffisants.

De plus, les étrangers qui exercent des activités professionnelles en Haïti soit comme employés d’une entreprise étrangère, soit dans le cadre de projets d’assistance technique, ne peuvent se livrer en privé à des activités, au cours de leur mission.

 

Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère

Les législations  en vigueur sont représentées par :

  • Décret du 20 novembre 1972 créant une Commission Nationale d’Aménagement du Territoire ou CONAT.
  • Décret du 26 février 1975 définissant les attributions de l’Arpenteur et règlementant la profession d’Arpenteur qui est réservé exclusivement aux ressortissants haïtiens. L’Arpenteur est un Officier public assermenté ayant pour attribution de mesurer les terres, d’en calculer les surfaces et d’en fixer les bornes.

Le décret ne porte aucune date. La date du 16 avril 1981 est celle du Moniteur qui en contient la publication.


SERVICES IMMOBILIERS

Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués
Services des agences immobilières – à forfait ou sous contrat

La seule référence légale est constituée par l’article 55 de la Constitution de mars 1987 en vertu de laquelle l’étranger ne peut en aucun cas se livrer au trafic de location d’immeubles. En dehors de cette disposition constitutionnelle, aucune autre loi ne semble règlementer les activités des agences immobilières.


Agences de sécurité

La législation en vigueur est celle représentée par le Décret du 19 mai 1989 qui autorise l’Etat haïtien à déléguer en partie à certaines organisations privées, dénommées Agences de Sécurité, la mission d’assurer des tâches de sécurité et règlementant leurs activités,.

Ce Décret stipule que les agences de sécurité ne peuvent en aucune façon s’affilier, ni servir de prête-noms à une société étrangère. De plus, le capital social doit être haïtien à 100%.

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