Services Financiers


Services d’assurance et services connexes

Services d’assurance vie, accident et santé
Services d’assurance autres que sur la vie

 

Législations en vigueur

  • Loi du 13 juillet 1956, modifié par le Décret du 20 mars 198 Pour fonctionner en Haïti, les compagnies d’assurance peuvent être, soit des sociétés anonymes de droit haïtien, soit des sociétés anonymes de droit étranger, domiciliées dans le pays où elles sont autorisées à fonctionner tout en ayant des agences ou succursales en Haïti. Dans tous les cas, elles doivent accomplir les formalités légales régissant les sociétés anonymes en Haïti. En plus, les compagnies d’assurance étrangères sont tenues d’avoir en Haïti, un représentant résident chargé de l’accomplissement des prescriptions légales, lequel représentant doit être agréé par le Ministère du Commerce et de l’Industrie.
  • Décret du 25 septembre 1967 modifiant les Décrets du 18 juin et 9 novembre 1964 sur l’assurance véhicules contre tiers.

 

  • Décret du 26 mars 1974 modifiant les articles 17, 51, 81 (par. C) et 93 du Décret du 25 septembre 1967 sur l’assurance véhicule.

L’assurance de la responsabilité civile automobile est un monopole d’Etat qui pourra confier la gestion à toute société ou association offrant des garanties de moralité et de compétence. Elle est obligatoire.


Services bancaires et autres services financiers

Réception de dépôts et d’autres fonds remboursables
Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage et le financement d’opérations commerciales
Leasing financier
Tous les services de paiement et de transmission de fonds
Garanties et engagements
Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre

 

Législation en vigueur

  • Loi sur les Banques et Autres Institutions Financières du 17 juillet 2012 publiée dans le Journal Officiel Le Moniteur Spécial No 4 du 20 juillet 2012.

 

Cette Loi règlemente l’organisation et le fonctionnement des institutions financières opérant sur le territoire national en vue d’assurer la protection de l’épargne et le bon fonctionnement du système bancaire et financier.

Recherche de produit



Généralités


Pour nos mises à jour