Services relatifs au tourisme et aux voyages


Services de guides touristiques

Les législations règlementaires régissant ce domaine sont les suivantes :

  • Article 36-5 de la Constitution de 1987.
  • Décret du 12 mars 1975. Ce Décret détermine et fixe les conditions d’exploitation des établissements touristiques. Il se propose de promouvoir le tourisme sur toute l’étendue du territoire national et d’offrir plus de confort aux visiteurs étrangers.
  • Code des Investissements du 9 octobre 2002 (Articles 37 – 39. Le Code des Investissements de 2002 établit les conditions d’octroi de stimulants fiscaux aux activités entreprises en Haïti dans le domaine  touristique. Les exonérations prévues dans cet instrument doivent être approuvées préalablement par la Commission Interdépartementale sur les Investissements. Dans le cas des entreprises désireuses de s’implanter dans des emplacements relevant du domaine privé ou public de l’Etat, le Ministère du Tourisme leur accordera une autorisation sous forme de bail pour une période n’excédant pas 50 ans.

Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques.

Les législations applicables sont représentées par :

  • Décret du 21 décembre 1970. Ce Décret établit le statut juridique des agences de voyage et fixe leur mode de fonctionnement. L’agent de voyages est assimilé aux Officiers d’Immigration (intermédiaires entre les personnes se rendant à l’étranger ou venant en Haïti et le Service d’Immigration). Il est considéré aussi  comme comptable des deniers publics.

Services de guides touristiques

Ce type de services est règlementé par les législations ci-après :

  • Arrêté du 29 décembre 1959 reconnaissant d’Utilité Publique l’Association des Chauffeurs guides d’Haïti.
  • Décret du 9 février 1976 conférant à l’Office National du Tourisme et des Relations Publiques le privilège exclusif du transport des touristes à Haïti.

Cet Office est remplacé aujourd’hui par le Ministère du Tourisme et des Industries Créatives

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