Services récréatifs, culturels et sportifs (autres que les services audiovisuels)


Services d’agence de presse  

Les lois en vigueur sont :

  • Décret du 31 mars 1980 rapportant la Loi du 19 septembre 1979 sur la presse ;

Le Décret de 1980 règle les moyens d’accréditation de journalistes et agents de presse, à savoir la carte d’identité professionnelle délivrée par l’entreprise pour laquelle il travaille. Cependant, pour le journaliste ou agent de presse étranger résidant en Haïti, la carte de presse devra être demandée au Département de la Coordination et de l’Information.
De plus, ce Décret précise que la notion « presse » comprend, entre autres, les agences de presse. Tout citoyen haïtien peut s’adonner aux professions composant la « presse », conformément à l’article 3 du Décret. Le gérant de toute entreprise de presse doit être de nationalité haïtienne « jouissant de ses droits civils et politiques » (article 7) ; cette disposition est confirmée à l’article 12 alinéa 2 qui précise que toute agence de presse doit avoir un gérant responsable, de nationalité haïtienne.


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