Services de distribution


Services de courtage

Services de commerce de gros

Services de commerce de détail

Services de franchisage

Pour ces services, les législations en vigueur :

  • Article 54 de la Constitution de 1987 ;
  • Décret du 26 septembre 1960 qui définit la profession de commerçant. Ce Décret  stipule en son article 5 qu’est ’’ agent de manufactures ou Commissionnaire tout commerçant qui place des commandes pour le compte des importateurs grossistes ou détaillants’’. En outre, le Décret précise que l’exercice de cette profession est réservé aux haïtiens.

 

Selon l’article 10 de ce Décret, toutes les importations pour les ventes en gros ou en détail, ainsi que celles effectuées par les contracteurs des grands travaux devront se faire obligatoirement par l’intermédiaire de représentants établis en Haïti. De surcroit, pour les articles ou produits non représentés en Haïti, le consignataire aura pour obligation de demander au fournisseur du pays d’origine d’appointer un représentant local de son choix par l’entremise duquel toute commande devra toujours être placée. Enfin, en aucun cas, un article ou produit ayant déjà un agent en Haïti ne pourra être importé par l’entremise d’un commissionnaire établi à l’étranger sans que l’agent en Haïti ait sa commission; un certificat faisant foi devra être annexé aux documents consulaires.
Dans la pratique, la plupart des représentants d’entreprises ou produits étrangers sont des agents d’affaires haïtiens.

  • Loi du 5 février 1995 portant modifications de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires. Cette  Loi exempte de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires les opérations de manutention ou magasinage portant sur des marchandises en transit ou en transbordement.

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