Services de transport


Services de transport maritime

Transport de passagers
Transport de marchandises
Location de navires avec équipage

Pour les services de transport susmentionnés, les législations en vigueur sont constituées par :

  • Code du commerce de 1944 ;
  • Décret du 23 janvier 1987 sanctionnant la Convention Internationale pour l’Unification de Certaines Règles en matière de transport des passagers par mer, signé à Bruxelles, Belgique, le 29 avril 1961) ;

Il n’existe aucune autre loi nationale proprement dite règlementant le secteur de transports maritimes en Haïti

Entretien et réparation de navires

Dans le cas de ces services, la Loi applicable est celle du 5 février 1995 portant modifications de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires. Cette loi exempte de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires les opérations de réparation, de transformation et d’entretien portant sur les navires de commerce maritime international, ainsi que les prestations de services effectuées pour les besoins directs des mêmes bateaux, entre autres.

  • Services de poussage et de remorquage
  • Services de secours et de sauvetage des navires
  • Inspection des navires
  • Enregistrement des navires à des fins de contrôle, de règlementation et de développement propre du transport maritime
  • Enregistrement des navires
  • Aide à la navigation et à la communication/Services météorologiques
  • Rapatriement, mise en cale sèche, transport à courte distance et ravitaillement

Les types de services susmentionnés sont incorporés dans n’importe quelle législation nationale spécifique.

Transport par les voies navigables intérieures

Transport de passagers
Transport de marchandises
Location de navires avec équipage
Entretien et réparation de navires
Services de poussage et de remorquage

Pour ces services, la législation applicable est le Décret du 6 novembre 1942 réglementant le cabotage destiné à assurer la sécurité du transport côtier des passagers et des marchandises.


Services de transport aérien

Transport de passagers
Transport de marchandises
Location d’aéronefs avec équipage
Entretien et réparation d’aéronefs
Services auxiliaires des services de transport aérien
Services de systèmes informatisés de réservation (SIR)
Vente et commercialisation des services de transport aérien
Services d’assistance en escale

Les domaines susmentionnés sont régis par le Décret du 21 mars 1978


Services de transports routiers

Transports de voyageurs
Transports de marchandises
Location de véhicules commerciaux avec chauffeur
Maintenance et réparation du matériel de transport routier
Services annexes des transports routiers

Les domaines susmentionnés sont règlementés par le Décret du 9 février 1976 qui accorde à l’Office National du Tourisme et des Relations Publiques le privilège exclusif du transport des touristes en Haïti.

Un nouveau Code Maritime élaboré en 2009 est en attente de ratification par le Parlement.

 

Un nouveau code de l’aviation civile présenté en 2009  n’as encore été ratifié par le Parlement..

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